Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi

Treize particuliers ont saisi la CNIL d’une plainte contre Google.

L’exploitant du moteur de recherche avait en effet refusé leur demande de déréférencement de liens vers des pages web contenant des données à caractère personnel.

La CNIL ayant rejeté les plaintes des intéressés, le Conseil d’Etat est saisi en contestation de la légalité de ces décisions défavorables.

Il s’agissait donc pour le Conseil d’Etat de qualifier les conditions dans lesquelles la CNIL peut contraindre une société telle que Google, à procéder au déréférencement de liens associant au nom d’un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant.

La difficulté sérieuse posée par cette question, a conduit le Conseil d’Etat à saisir la CJUE d’une question préjudicielle.

Dans un arrêt du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL, C-136/17, la Cour de justice donne des éléments de réponses repris par le Conseil d’Etat pour résoudre le litige.

Par treize arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat fait droit à cinq des demandes de déréférencement et apporte un éclairage quant aux modalités d’exercice du droit au déréférencement de liens associant au nom d’un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant.

L’arbitrage entre ce droit au déréférencement et le droit à l’information du public dépendra de la catégorie de données personnelles concernées.

– S’agissant des données personnelles qui ne sont pas sensibles :

La CNIL peut mettre en demeure l’exploitant du moteur de recherche, sauf s’il existe un intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en cause en effectuant une recherche à partir du nom de l’intéressé.

L’appréciation de la CNIL est dictée par le Conseil d’Etat, puisque l’autorité administrative indépendante doit tenir compte :

  • Des caractéristiques des données personnelles en cause
  • Du rôle social du demandeur
  • De la facilité d’accès à l’information en cause.

– S’agissant des données personnelles sensibles :

Le refus de la CNIL de mettre en demeure le moteur de recherche ne peut intervenir que si l’accès à l’information litigieuse à partir du nom du demandeur est strictement nécessaire à l’information du public.

L’appréciation de la CNIL tient compte :

  • De l’intérêt du public à accéder à l’information en cause
  • Des caractéristiques des données personnelles en cause
  • Du rôle social du demandeur
  • De la facilité d’accès à l’information en cause.

Dans le cas où les données litigieuses ont été manifestement rendues publiques par le demandeur, l’appréciation de la CNIL ne portera que sur les trois derniers critères.

– S’agissant de données personnelles relatives à une procédure pénale :

Le cadre applicable aux données sensibles est repris et complété pour tenir compte de l’effet du temps.

L’exploitant du moteur de rechercher est tenu d’aménager la liste des résultats de telle sorte qu’elle fasse d’abord apparaître un lien menant vers une page web comportant des informations à jour, afin que l’image qui en résulte soit fidèle à la situation judiciaire actuelle de la personne concernée.

Le Cabinet ACCENS Avocats vous accompagne dans vos problématiques liées à la protection de vos données personnelles.