Dons aux partis politiques

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a été publiée au Journal Officiel du 12 octobre 2013.

Chapitre I : La prévention des conflits d’intérêts et la transparence dans la vie publique

Jusqu’à présent, les dons consentis par des personnes physiques à un même parti politique ne pouvaient annuellement excéder       7 500 €.
Le plafond annuel des dons aux partis politiques par les personnes physiques (7 500 €) s’apprécie à présent par donateur, en prenant en compte à la fois les dons et les cotisations de l’adhérent à un parti politique, sauf pour les élus.
En cas de violation de ce plafond, les contrevenants s’exposent à une amende de 3 750 € et un an de prison. L’association de financement d’un parti politique pourra, quant à elle, être condamnée à une amende de 18 750 €.