Des mesures concrètes de simplification du dialogue social

La loi Rebsamen du 17 août 2015, publiée le 18 août 2015 au Journal Officiel, a pour objectif de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise.

Pour atteindre cet objectif, la loi simplifie les obligations de l’employeur en matière de consultations périodiques du comité d’entreprise et de négociation obligatoire. :

  • La réduction du nombre de consultations périodiques du comité d’entreprise

La loi réduit de 17 à 3 le nombre de consultations périodiques du CE. Sous le seuil de 300 salariés, toute obligation d’information récurrente de l’instance est supprimée.

Les trois consultations annuelles concernent : les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Pour ces consultations annuelles, le CE peut être assisté par un expert payé par l’employeur.

 

  • La négociation obligatoire rassemblée en trois grands thèmes

Les négociations obligatoires sont rassemblées en trois thèmes : rémunération et temps de travail, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels.

La périodicité des négociations peut être assouplie par accord d’entreprise.

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats peuvent conclure plus facilement des accords avec l’employeur.

Le rassemblement des négociations est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les entreprises couvertes par un accord sur la conciliation vie personnelle-vie professionnelle, l’égalité professionnelle, les mesures de lutte contre les discriminations ou l’emploi des travailleurs handicapés, ne seront soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes, dans les nouvelles conditions, qu’à l’expiration de l’accord et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.