Définition réglementaire de l’information préoccupante et organisation de la transmission d’informations entre départements

Au Journal Officiel du 9 novembre 2013, a été publié le décret n°2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administratives d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l’enfance ou d’information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation.

L’article 1er du décret définit pour la première fois la notion d’information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance :
« L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être.
La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. »