Décret de régularisation des structures ASE et PJJ non autorisées

A été publié au Journal Officiel du 02 octobre 2016 le Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016, portant application du II de l’article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 créé par l’article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Ce décret concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et les lieux de vie et d’accueil exerçant des activités relevant du 4° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire relevant de la PJJ ou de l’ASE, réputés autorisés pour une période de deux ans.

Il précise les modalités du renouvellement des autorisations des établissements et services et lieux de vie et d’accueil visés à l’article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Ainsi, d’une part, le renouvellement de leur autorisation s’effectue au regard des résultats d’une évaluation externe permettant d’apprécier la cohérence, l’efficience et la pertinence des actions menées par ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil au regard des objectifs assignés et des moyens dédiés, et de dresser un bilan global des objectifs atteints et les pistes d’amélioration à prévoir.

D’autre part, le renouvellement de leur autorisation s’effectue au regard des objectifs et des besoins des schémas d’organisation sociale et médicosociale, prenant en compte les orientations fixées par le représentant de l’Etat pour les établissements et services et lieux de vie et d’accueil relevant du 4° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Ces schémas, élaborés par le Président du Conseil départemental, déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale selon l’état des besoins sociaux et médico sociaux de la population et du bilan qualitatif et quantitatif de l’offre sociale et médico-sociale dans les champs administratifs et judiciaires de la protection de l’enfance.

Le décret est pris pour l’application de l’article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le présent décret peut être consulté sur le site Legifrance.