Découverte d’un don manuel lors de la vérification de comptabilité d’une association

Par un arrêt en date du 15 janvier 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence et jugé que les dons manuels découverts lors de la vérification de comptabilité d’une association ne sont pas révélés par le donataire au sens de l’article 757 du Code général des impôts et qu’en conséquence, ils ne peuvent être soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Par cet arrêt, la Cour de Cassation abandonne sa jurisprudence antérieure, considérant que la présentation de comptabilité lors d’un contrôle fiscal vaut révélation des dons qui y apparaissent (Cass. Com. 5 octobre 2004 n°12-11642, affaire des témoins de Jéhovah).

Il convient toutefois de préciser que ce revirement de jurisprudence n’aura pas d’incidence à l’égard des associations ayant le caractère d’organisme d’intérêt général au sens de l’article 200 du Code général des impôts, puisque les dons révélés par ces organismes sont exclus du champ d’application de l’article 757 du même code.