De nouvelles sanctions pour les ESMS

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été validée en partie par le Conseil Constitutionnel le 13 mars 2014 dans une décision n° 2014-690 DC.
Cette loi instaure des sanctions administratives pour les établissements ne répondant pas à leurs obligations en matière de respect des droits des usagers prévues par les articles L311-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) constatera les manquements dans un procès-verbal. Après une procédure contradictoire, des injonctions pourront être adressées à l’établissement. S’il ne s’y conforme pas, l’établissement devrait pouvoir présenter ses observations avant qu’une amende administrative ne soit prononcée à son encontre.

Par ailleurs, cette même loi interdit la facturation à la famille de journées d’hébergement après le décès du résident, alors même que la chambre a été libérée des objets. Les établissements contrevenant à cette règle seront passibles d’une amende administrative.
Enfin, la loi impose dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L312-1 un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie du résident.
Dès lors, les lieux occupés doivent être rendus tels qu’ils ont été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté. A défaut, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n’a pas été réalisé à l’entrée et à la sortie du résident.