COVID-19 et santé au travail dans la FPH

Une circulaire du 23 décembre 2011 du Ministère de l’emploi et de la santé rappelait les obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière.

L’ambition de cette circulaire n’était autre qu’inciter les chefs d’établissements de soins à mettre en place une politique de prévention apte à supprimer les risques par une évaluation stricte de leur gravité et leur fréquence.

La crise sanitaire actuelle justifie l’importance de telles règles afin de garantir la sécurité et la santé des agents hospitaliers.

Cette circulaire fait peser sur les chefs d’établissements l’obligation de mettre en place des outils de prévention des risques professionnels, via un document unique d’évaluation des risques professionnels rendu public.

Le caractère contagieux du COVID 19 a fait raisonner nombre de voix de professionnels de santé dénonçant l’insuffisance de masques de protection et autres matériels permettant à ces derniers d’intervenir dans des conditions ne mettant pas en jeu leur santé.

Le chef d’établissement est tenu par la circulaire d’identifier les dangers par unité de travail et d’évaluer les dommages potentiels pour la santé et la sécurité des agents afin de proposer des mesures de prévention adéquates.

Le non-respect de ces obligations emporte mise en œuvre des responsabilités pénale et administrative de l’administration, ou responsabilité civile (règles du droit sociale relative à la sécurité pour les établissements de santé privés).

S’agissant de l’administration, l’agent exposé à un risque sanitaire non évalué peut engager la responsabilité sans faute de l’administration pour défaut de fonctionnement du service public (CE, 21 juin 1985, Cames).

Il faudra dans ce cas utilement rapporter :

  • La preuve de l’absence de mesures de préventions nécessaire à la préservation de la santé des agents
  • La preuve d’un préjudice causé à l’agent
  • La preuve d’un lien direct entre ce dommage et l’absence de mesures de préventions.

Le cabinet ACCENS peut vous accompagner dans les démarches visant à protéger votre sécurité au travail.