Convention collective du 15 mars 1966 : augmentation de la valeur du point par une recommandation patronale

L’organisation syndicale patronale NEXEM a décidé d’augmenter la valeur du point par l’intermédiaire d’une recommandation patronale du 2 mai 2019.

Par suite, cette recommandation a fait l’objet de l’agrément ministériel prévu par l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

 

  1. La valeur juridique d’une recommandation patronale

Selon la Cour de cassation, une organisation patronale qui était régulièrement habilitée à conclure avec les organisations syndicales des accords de salaire, avait par la même reçue pouvoir, en cas d’échec des négociations, de fixer par une décision unilatérale s’imposant à tous ses adhérents, les barèmes minima de salaires correspondant aux propositions faites aux syndicats. (Cass. soc., 31 mars 1981, no 79-41.106).

La Cour a pu rappeler que seuls les employeurs adhérents au groupement ou syndicat patronal ayant conclu la recommandation sont concernés (Cass. soc., 19 décembre 2001, no 99-45.915).

 

  1. L’augmentation de la valeur du point par le biais de la recommandation patronale

En l’espèce, les négociations n’ont pas permis d’aboutir à un accord, malgré la proposition formulée par NEXEM.

En l’absence d’accord, NEXEM a donc augmenté la valeur du point à 3,80 € au 1er février 2019, par le biais d’une recommandation patronale.

 

  1. L’agrément de la recommandation patronale

Selon l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les conventions collectives de travail, les conventions d’entreprise ou d’établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent après avis d’une commission.

Conformément à cet article, la recommandation patronale du 2 mai 2019 a fait l’objet de l’agrément ministériel, par arrêté ministériel du 12 juin 2019 et publié au Journal officiel du 2 juillet.

 

Ainsi, les employeurs adhérents à NEXEM devront mettre en œuvre cette recommandation sur tous les bulletins de paie, avec effet rétroactif au 1er février 2019. Faute d’extension, les employeurs non adhérents à NEXEM n’appliqueront pas cette recommandation.