Contrat administratif : ouverture du recours pour des tiers

La possibilité d’exercer un recours contre le contrat administratif n’était ouverte qu’aux concurrents évincés. Telle était la solution posée par un arrêt du Conseil d’État, Assemblée, 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, n° 291545 l.

Depuis l’arrêt du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, l’assemblée du Conseil d’État autorise tout tiers à un contrat administratif s’estimant lésé dans ses intérêts d’en contester également la validité. Cette action est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, ainsi qu’au représentant de l’État dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité.
Les personnes intéressées ont deux mois pour agir à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le juge pourra apprécier l’importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat. Il pourra ainsi décider de la poursuite de l’exécution du contrat si elle est possible, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation au besoin ou, en cas d’impossibilité de poursuite de l’exécution, résilier le contrat. En cas de contenu illicite ou s’il est atteint de tout vice d’une particulière gravité que le juge doit relever d’office, l’annulation totale ou partielle est possible.
Le tiers peut également demander une indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte des droits lésés.