Contestation de l’avis d’inaptitude physique par le salarié et licenciement pour inaptitude physique par l’employeur : articulation entre les deux procédures

Depuis le 1er juillet 2012, tout salarié déclaré définitivement inapte par le médecin du travail peut contester ce certificat médical dans un délai de deux mois auprès de l’Inspecteur du travail.

En cas d’annulation de l’avis du médecin après le licenciement effectué pour inaptitude physique, le licenciement se trouve sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié licencié obtiendra nécessairement devant le Conseil des Prud’hommes une indemnité au moins égale à six mois de salaire.

Par une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, le Ministre du Travail conseille aux entreprises d’attendre l’expiration du délai de recours de deux mois avant de diligenter la procédure de licenciement.

L’employeur devra toutefois reprendre le versement du salaire au salarié à l’issue du délai d’un mois suivant la délivrance du certificat médical d’inaptitude physique.

 

AN du 22 janvier 2013 – page 874 //questions.assemblee-nationale.fr (question n°8825)