Congrégation et obligation d’une autorisation préfectorale pour conclure un bail emphytéotique

Par arrêt en date du 18 décembre 2012 (n°362677), le Conseil d’Etat soumet à autorisation du Préfet l’ensemble des actes de disposition accomplis par les Congrégations pour leurs biens immeubles, et notamment les baux emphytéotiques ou les baux à construction.

Pour justifier sa décision, le Conseil d’Etat s’appuie sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques qui dispose : « Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte, peuvent, avec l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat : 1° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l’Etat ou des valeurs garanties par lui destinés à l’accomplissement de leur objet ; 2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l’Etat dont ils sont propriétaires ».

En l’espèce, une Congrégation a conclu avec une SCI un bail d’une durée de 50 ans, qualifié d’emphytéotique, portant sur un ensemble immobilier bâti et non bâti à usage de monastère, en vue de réaliser une résidence pour personnes âgées.

Le Préfet a refusé d’autoriser la Congrégation à conclure le bail.

Par ordonnance en date du 24 août 2012, le juge des référés du Tribunal Administratif de Lille a suspendu l’exécution de cette décision, ainsi que la décision implicite du Ministre de l’Intérieur rejetant le recours hiérarchique formé par la SCI, au motif que le bail emphytéotique ne figurait pas parmi les actes devant être autorisés par le Préfet, ce qui était susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du Préfet et de celle du Ministre de l’Intérieur.

Le Ministre de l’Intérieur a déposé un pourvoi au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 11 septembre 2012.

Le 18 décembre 2012, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Lille, au motif que les dispositions de l’article précité ont pour effet de soumettre à autorisation du Préfet non seulement les actes de cession, mais l’ensemble des actes de disposition de leurs biens immeubles par les Congrégations, notamment les baux emphytéotiques ou les baux à construction, qui confèrent au preneur un droit réel immobilier.