Conditions d’exercice de la profession d’assistant de service social

Au Journal Officiel du 29 mars 2017 a été publié le décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’assistant de service social (NOR: AFSA1634515D)

Ce décret concerne les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord de l’Espace économique européen souhaitant exercer en France la profession d’assistant de service social.

Il modifie certaines dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord de l’Espace économique européen européens souhaitant exercer la profession d’assistant de service social en France. En particulier, il prévoit la prise en compte, pour attester de la maîtrise des connaissances, des aptitudes et des compétences requises pour exercer la profession, de l’expérience professionnelle à temps plein et à temps partiel et de l’apprentissage tout au long de la vie.

Il modifie les dispositions des articles R411-1, 3, 4 et 8 du Code de l’action sociale et des familles.