Selon une jurisprudence constante, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence (Cass. soc., 28 juin 2006, pourvoi n° 04-43.053 ; Cass. soc., 28 juin 2006, pourvoi n° 04-40.455).
Ainsi, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Peu importe que le nom et la qualification des salariés remplacés figurent dans le contrat ou qu’ils soient remplacés successivement. Dans ce cas, il doit y avoir autant de CDD que de salariés remplacés.
Cependant, jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social, de l’économie sociale et solidaire et des services à la personne vont pouvoir conclure un seul CDD ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents.
En effet, un décret paru au Journal officiel du 19 décembre 2019 donne le coup d’envoi à l’expérimentation des contrats à durée déterminée (CDD) multi-remplacement, prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’article 53 de la loi prévient toutefois : l’expérimentation ne pourra avoir « ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».
Les secteurs sanitaire, social et médico-social font partie des onze secteurs d’activités autorisés à procéder à cette expérimentation, tout comme les employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et ceux des services à la personne.
Le décret en dresse la liste détaillée :
- 2264 – Convention collective nationale de l’hospitalisation privée
- 0405 – Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
- 0029 – Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51)
- 0413 – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66)
- 0783 Centres d’Hébergement et de réadaptation
- 2046 – Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer
- 5502 – Convention Collective Croix Rouge
- 1001 – Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
- 2941 – Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
- 1518 – Convention collective nationale de l’animation
- 1261 – Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
- 1316 – Convention collective nationale de tourisme social et familial
- 2336 – Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT)
- 3127 – Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (SAP)
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