CICE associatif : le CITS en vigueur depuis le 1er janvier 2017

 La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et des organismes sans but lucratif, un dispositif de crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).

Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. En effet, consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CICE ne s’applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, il est institué un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des acteurs économiques du secteur non lucratif couverts par l’article 1679 A du code général des impôts.

Il s’agit des associations « loi 1901 », des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels, des mutuelles de moins de trente salariés.

Tous les champs d’activité sont visés : action sociale et médico-sociale, services à la personne, enseignement, éducation populaire, sport, culture, insertion et emploi, programmes humanitaires, tourisme, etc.

La mesure est fondée sur le même mécanisme que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : les employeurs redevables de la taxe sur les salaires pourront bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Seront prises en compte les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, n’excédant pas 2,5 fois le Smic. L’abattement est fixé à 4 % de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 Smic.

Pour être prises en compte, les rémunérations versées aux salariés devront avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne pas avoir été prises en compte dans l’assiette du CICE.

Le crédit d’impôt sera imputé sur la taxe sur les salaires due par l’employeur au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de crédit d’impôt constituera, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance sera utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée sera remboursée à l’expiration de cette période.

La mesure s’applique à la taxe sur les salaires due pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.