Campagne budgétaire 2013

La circulaire N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013, relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2013 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Elle présente d’une part, les priorités d’action dans le champ médico-social et d’autre part, la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux Agences Régionales de Santé.

 

Circulaire N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 :

 La présente circulaire définit le cadre de la campagne budgétaire 2013 des établissements et services médico-sociaux relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles.

Elle présente les priorités d’actions et les éléments d’évolution de l’objectif global de dépense (OGD) à décliner dans la politique régionale d’allocation de ressources, en cohérence avec vos priorités de santé.  

De manière nouvelle, dans un souci de lisibilité et de simplification pour les services chargés de la tarification, cette circulaire intègre tant les directives de l’Etat que les instructions techniques de la CNSA pour la mise en œuvre des campagnes budgétaires.

La campagne budgétaire 2013 se déroule dans un cadre préservé : l’ONDAM médico-social progresse en 2013 de 4 % par rapport à 2012, dans un contexte d’évolution de l’ONDAM général de 2,7 %. L’effort budgétaire ainsi consenti en faveur du secteur médico-social traduit la priorité donnée par le Gouvernement à la qualité de la prise en charge des personnes âgées et handicapées et à la poursuite du développement et de la diversification de l’offre en application des plans gouvernementaux. 

Toutefois, comme l’an passé, le secteur médico-social contribue à hauteur de 100 M€ aux mises en réserve réalisées en application des dispositions de l’article 10-III de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012  de programmation de finances publiques pour les années 2012 à 2017. Cette mise en réserve porte pour 52 M€ sur l’OGD et pour 48 M€ sur les crédits votés du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2013. 

Le contexte financier global doit vous conduire à être particulièrement attentifs au respect de vos dotations régionales limitatives, cependant que le dialogue tarifaire doit s’enrichir de la prise en compte de l’objectif de qualité des prises en charge, à la faveur du déploiement des évaluations des établissements et services médico-sociaux. 

1. LES PRIORITES D’ACTION DANS LE CHAMP DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX ACCUEILLANT LES PERSONNES HANDICAPEES ET LES PERSONNES ÂGEES.  

La campagne budgétaire 2013 s’inscrit dans la poursuite de la mise en œuvre des grands plans nationaux : Programme pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées, Plan Solidarité Grand Âge (PSGA), Plan Alzheimer. 

La quasi-totalité des moyens de créations de places nouvelles rattachées à ces trois plans a été allouée aux ARS par les notifications d’autorisations d’engagement de décembre 2011 et février 2012, à l’exception de mesures spécifiques pour le développement de l’offre médico-sociale pour les handicaps rares et du solde non alloué en 2012 pour ce qui concerne les Pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) et les équipes spécialisées Alzheimer (ESA). 

Cependant, de nombreuses installations de places seront réalisées au cours de la période 2013-2016, du fait du volume important de crédits gagés dans les dotations régionales limitatives (DRL) et des crédits de paiement (CP) restant à allouer par la CNSA. Un des enjeux majeurs de la période consiste, à ce titre, à consolider le chaînage entre votre programmation à partir des différentes enveloppes notifiées, les processus d’autorisation et l’installation de places. 

Cela doit se traduire par le renseignement optimal des systèmes d’informations gérés par la CNSA. Cette démarche de sécurisation de l’utilisation des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement par les ARS a fortement progressé en 2012, comme l’ont montré les récents dialogues de gestion, même si des marges d’amélioration demeurent. 

1.1. Développement de l’offre médico-sociale (secteurs PA et PH).  

Les axes stratégiques de mise en œuvre des mesures nouvelles ont d’ores et déjà été explicités par les instructions antérieures, et à ce titre la campagne 2013 doit se concentrer sur la poursuite des autorisations et installations de places nouvelles – y compris par la transformation et l’adaptation de l’offre existante – pour concourir à l’objectif de réalisation des plans nationaux. 

Sur le secteur du handicap, la mise en œuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement majeur. Les principaux objectifs du programme visent la réduction progressive des listes d’attente, l’amélioration de l’accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l’avancée en âge de la population accueillie en établissements.  Au regard des délais de mise en œuvre, l’ouverture de ces places est échelonnée jusqu’en 2016. 

De plus, la mise en œuvre du plan autisme et celle du schéma national pour les handicaps rares sont des composantes, dans leur volet de développement d’une offre médico-sociale adaptée, du programme pluriannuel pour les personnes handicapées. Même si leur développement précis fera l’objet d’orientations ultérieures, la présente notification permet la poursuite des stratégies précédemment explicitées :  

– Le plan autisme 2008-2012 a obtenu des résultats concrets, grâce à l’implication forte des ARS sur le terrain. Une part importante des CP dont l’allocation est prévue en 2013 par les ARS permet de maintenir l’effort de développement de l’offre dans ce champ. Le troisième plan autisme sera lancé au printemps 2013. Son élaboration associe régulièrement l’ensemble des parties prenantes représentées au Comité national de l’autisme (CNA). Ce troisième plan sera axé sur les questions de dépistage et de prise en charge précoces, de recherche sur l’autisme et de développement d’une offre d’accompagnement visant l’insertion scolaire et professionnelle et le soutien des aidants familiaux. Des objectifs seront établis pour la période 2013-2017 en termes d’accompagnement au changement des structures, de formation, d’adaptation de l’offre médico-sociale en articulation avec l’offre scolaire et sanitaire notamment.  

– Pour la mise en œuvre du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares, des crédits de paiement sont notifiés en 2013 pour le financement des places relevant de la première vague de création de places dédiées, ainsi que pour la mise en place du centre national de ressources pour handicaps rares à composante épilepsie sévère dont la tarification incombe à l’ARS Lorraine. Le second volet de déploiement des mesures programmées dans le schéma (incluant le développement des équipes relais) fera l’objet d’une instruction complémentaire en 2013.   

Le suivi du financement des frais de transports des personnes en accueil de jour en maisons d’accueil spécialisées (MAS) et en foyers d’accueil médicalisé (FAM)  doit être considéré avec une attention particulière et fait l’objet à ce titre d’une annexe n°8. Pour consolider l’évaluation du dispositif initié par l’enquête réalisée en 2012 et affiner les critères d’allocation de ressources, un nouveau questionnaire est annexé à la présente circulaire (cf. tableau 6). 

Sur le secteur des personnes âgées, hormis la poursuite de l’installation des places nouvelles relevant du PSGA, l’accent sera mis sur la poursuite du déploiement des mesures médico-sociales du plan Alzheimer, notamment la restructuration des accueils de jour et la finalisation des installations des  plateformes d’accompagnement et de répit. 

La notification de crédits de mesures nouvelles intègre, sur 6 mois,  la dernière tranche de financement des PASA et des équipes spécialisées des services de soins infirmiers d’aide à domicile (SSIAD) pour la prise en charge à domicile des malades Alzheimer (ESA). En ce qui concerne les PASA et les unités d’hébergement renforcé (UHR), il est prévu de faire évoluer, pour l’assouplir, en 2013 le cahier des charges en un document de synthèse unique. 

A la lumière des échanges relatifs aux crédits alloués pour la mise en œuvre du plan Alzheimer, dans le cadre du travail sur la sous-consommation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) dans le secteur « Personnes âgées », qui a réuni plusieurs ARS au troisième trimestre 2012, il est précisé que : 

– la décision de labellisation des PASA/UHR permet à l’établissement de bénéficier immédiatement du forfait à la place, sans attendre  la visite de conformité qui précède l’édiction de l’arrêté d’autorisation modifié de l’établissement concerné ; 

– les crédits alloués pour la mise en œuvre du plan Alzheimer qui viendraient à n’être pas consommés du fait de retards d’opérations peuvent être mobilisés : 

• sur des besoins ponctuels à l’instar de l’ensemble des crédits non reconductibles (cf. infra) ; 

• en avance de trésorerie pour financer la médicalisation des EHPAD.  Ces avances ne constituent néanmoins qu’une facilité de trésorerie temporaire au titre de l’année 2013 et devront être compensées dès 2014 par des crédits de paiement pérennes pour couvrir le financement des places médicalisées. Ainsi l’utilisation des crédits Alzheimer non consommés en 2013 sur d’autres priorités ne doivent pas  in fine conduire à la création d’autorisations d’engagement supplémentaires par rapport à la programmation établie par l’ARS, en lien avec la CNSA. Par ailleurs, cette fongibilité ponctuelle en crédits de paiement au titre de l’année 2013 ne doit pas détériorer la capacité de l’ARS à réaliser ses objectifs de moyen terme concernant le plan Alzheimer.  

De manière générale, l’emploi des crédits Alzheimer continuera de faire l’objet en 2013 d’un suivi tout particulier au regard de l’évaluation en cours de ce Plan. La circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional (FIR) en 2013 à paraître prochainement précise en outre que le financement des Maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA) relèvera du FIR à compter de cette année.  

S’agissant des accueils de jour, veuillez noter que l’arrêté de revalorisation globale des plafonds du forfait transport pour 2011, 2012 et 2013  sera publié prochainement. Nous vous rappelons les conditions du versement des forfaits journaliers de transport en annexe 8. Pour les accueils de jour autonomes et les petites unités de vie (PUV),  l’arrêté de revalorisation du forfait soins pour 2011, 2012 et 2013 sera publié prochainement. 

1.2. Poursuite de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par le renouvellement des conventions tripartites.  

Le renforcement de la médicalisation des EHPAD reste une priorité absolue en 2013. Pour ce faire, 155 M€ vous sont délégués, dont 50 M€ de crédits correspondant aux autorisations d’engagement notifiées le 13 juillet 2012 et 105 M€ de mesures nouvelles supplémentaires (dont 15M€ de ressources dégagées par la non application du taux d’actualisation aux établissements situés au plafond ou au-dessus du plafond de ressources GMPS). En outre, 7 M€ sont notifiés au titre des effets année pleine des conventions signées antérieurement à 2012.  

Les EHPAD prioritaires sont ceux dont les conventions dites de première génération ont été signées entre 2000 et 2006. En cas d’atteinte de cette cible, les conventions signées en 2007 doivent être renouvelées en priorité.  

En outre, lorsque vous aurez renouvelé toutes les conventions dites de première génération et en fonction des disponibilités au sein de votre DRL, vous pourrez alors renforcer le niveau de financement des structures existantes en fonction de l’évolution des besoins que vous constaterez. 

Cette médicalisation doit s’effectuer à option tarifaire constante1, comme depuis 2011. Il convient ainsi de ne pas signer de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global et de maintenir l’option tarifaire en vigueur pour toute la durée de la convention. 

En outre, dans la continuité des recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 20112 relatif à l’évaluation de l’option tarifaire dite globale qui pointait un « différentiel sur-calibré » entre tarif partiel et tarif global, les valeurs de point du tarif global en 2013 ne seront pas actualisées. 

Afin de déterminer au plus juste le montant de ce tarif et de définir les prochaines orientations en matière de développement du tarif global, le Gouvernement a décidé de lancer une nouvelle mission de l’IGAS dont les conclusions sont attendues avant le 30 juin 2013. Les travaux de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) sur le coût des EHPAD participent également de cet objectif. 

La médicalisation doit viser en priorité ceux des EHPAD dont la dotation de soins résultant de la tarification « DOMINIC » est la plus faible afin d’augmenter le financement des EHPAD dont les moyens budgétaires et humains sont les plus contraints. 

Il vous appartient de veiller à ce que le processus de médicalisation en 2013 se traduise par une tarification dès 2013 de tout ou partie des engagements financiers attachés à la signature de la convention tripartite. La notification par anticipation en juillet 2012 de 50 M€ d’autorisation d’engagement de médicalisation répond à ce souci de traduction budgétaire rapide des engagements financiers de médicalisation. 

Dans le but d’optimiser l’utilisation des enveloppes et de permettre la meilleure adéquation des financements aux besoins en soins des résidents des établissements, il vous est demandé par ailleurs de veiller à une bonne exploitation de l’outil GALAAD (dont vous trouverez la description dans l’annexe n°4) et à un rapprochement du calendrier de validation des coupes PATHOS de celui du renouvellement des conventions. 

Enfin, votre attention est attirée sur la mise en œuvre des dispositions des articles R.314-170 à R.314-171-3, R. 314-173 et R.314-184 du CASF dans leur rédaction issue du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles qui doit faire l’objet d’une articulation avec les conseils généraux en vue de la mise en place de la Commission régionale de coordination médicale (CRCM). Ce point fera l’objet d’une instruction spécifique prochaine. 

 Vous trouverez en annexe 3 des précisions quant à l’emploi des crédits de médicalisation. 

 1.3. Les travaux sur le parcours des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA).

L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale  (LFSS) pour 2013 prévoit un dispositif ambitieux, intégrant des dérogations législatives et règlementaires plus larges que le dispositif issu de l’article 70 de la LFSS pour 2012 et reprenant ainsi les préconisations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans ses rapports de 2010 et 2011. Ces dérogations concernent notamment la tarification des EHPAD et des Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).  

Ces dispositions doivent permettre la mise en œuvre de « projets-pilotes » sur un nombre limité de territoires, avec une implication forte des ARS concernées dans le cadre précisé par la lettre de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2013. 

1.4. Modalités de sortie du dispositif de l’expérimentation médicaments dans les tarifs soins des EHPAD sans pharmacie à usage intérieur (PUI).  

Aux termes de l’article 67 de la  LFSS pour 2013 qui prévoit la fin de l’expérimentation de la  réintégration du coût des médicaments dans le financement « soins » à compter du 1er  juillet 2013, les EHPAD expérimentateurs disposent d’un délai de six mois pour sortir de l’expérimentation. Ce délai doit faciliter la transition vers une nouvelle organisation ; l’annexe 7 en précise les modalités opérationnelles.  

Cette période de transition doit servir également à développer des orientations de politique publique en matière de maîtrise des risques sur le médicament en EHPAD. En ce sens, une mission a été confiée à Philippe Verger, directeur  adjoint du Centre hospitalier universitaire de Limoges, depuis le mois de décembre 2012 pour le suivi de la sortie de l’expérimentation, la capitalisation, le partage d’expériences et d’outils élaborés dans ce cadre et la réalisation d’un plan d’action. Les ARS dont les établissements sont partie prenante à l’expérimentation seront sollicitées pour évaluer le dispositif auprès des EHPAD.  

1.5. Le développement des emplois d’avenir.  

Le dispositif des emplois d’avenir, créé par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, a pour objectif de permettre  à des jeunes de 16 à 25 ans pas ou peu qualifiés de réussir une première expérience professionnelle et de leur ouvrir l’accès à une qualification professionnelle. Le dispositif vise en priorité les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et les départements et collectivités d’outre-mer.  

L’embauche d’un salarié dans le cadre d’un emploi d’avenir ouvre droit à une aide financière attribuée au vu des engagements pris par l’employeur notamment en matière de formation du titulaire de l’emploi d’avenir. L’aide consiste en  un remboursement des salaires versés par l’employeur à hauteur de 75% du SMIC pour le secteur non marchand, et de 35% du SMIC pour le secteur marchand. 

Le secteur médico-social se mobilise autour de ce dispositif. La Croix rouge, l’UNIFED ont déjà signé des conventions d’engagement avec l’Etat fixant de grandes orientations en la matière. 

D’autres conventions sont en cours d’élaboration avec les OPCA du secteur (UNIFAF, ANFH, UNIFORMATION) par lesquelles la CNSA contribuera au financement de la formation professionnelle des salariés en emplois d’avenir.   

Une circulaire relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir dans le secteur sanitaire, social et médico-social vous sera adressée d’ici la fin du premier trimestre 2013. 

2. LES ELEMENTS D’EVOLUTION DE L’OBJECTIF GLOBAL DE DEPENSES A DECLINER DANS LES EXERCICES BUDGETAIRES REGIONAUX.  

Dans le respect du cadre réglementaire et des objectifs rappelés en première partie, il vous est demandé de faciliter par vos pratiques tarifaires le suivi infra-annuel par la CNSA de la gestion des crédits qui vous sont délégués,  en vue de s’assurer du respect des DRL sur le champ des personnes handicapées, et d’améliorer le taux de consommation sur le champ des personnes âgées.  

2.1. Les modalités de détermination des dotations régionales limitatives (DRL).  

2.1.1. Le taux de reconduction des crédits récurrents.  

2.1.1.1. L’évolution de la masse salariale et l’effet prix.  

L’actualisation des moyens à destination des ESMS constitue une priorité forte traduite dans le taux d’actualisation des dotations régionales limitatives qui s’établit à 1,4% (actualisation de la masse salariale et effet prix sur les autres facteurs).  

Si ce taux d’actualisation ne saurait être appliqué uniformément à l’ensemble des ESMS, il vous appartiendra cependant de respecter un objectif d’évolution de la masse salariale du secteur médico-social de 1,4% en moyenne (hors EHPAD convergents) conformément aux annonces faites à la conférence salariale du 4 février 2013.  

Les EHPAD soumis à la convergence tarifaire n’étant pas bénéficiaires de l’actualisation de leurs dotations, les moyens consacrés à l’actualisation dans les dotations régionales sont ajustées en conséquence : les  crédits dégagés par cette non-actualisation viennent alimenter l’enveloppe de médicalisation prévue pour 2013.  

Vous trouverez en annexe 1 (et tableaux y afférents) les éléments décomposant la structure des crédits d’actualisation et l’actualisation des valeurs de points plafond applicables aux EHPAD. 

2.1.1.2. Les mesures catégorielles impactant les modalités de reconduction des DRL.  

La détermination du volume des DRL destinées au financement des dépenses récurrentes résulte également d’autres facteurs que les taux généraux,  telle que la prise en compte de mesures catégorielles ou des efforts de convergence, en application du II de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF). 

Pour le financement de mesures catégorielles, les DRL sont abondées de crédits supplémentaires affectés à la prise en compte des conséquences financières pour les ESMS de divers accords nationaux relatifs à la revalorisation de certains  actes infirmiers prévue par l’avenant n°3 à la convention nationale des infirmiers libéraux dans les conditions précisées par l’instruction N°DGCS/3A/5C/DSS/1A/2013/30 du 23 janvier 2013, et  à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales selon le modèle de formation et de qualification européen LMD. Ces deux enveloppes de crédits sont prises en compte par la CNSA dans la fixation des DRL figurant dans la présente circulaire  selon le poids relatif de chacune des mesures dans les régions tel que précisé en annexe 1(et tableaux y afférents). 

Vous trouverez également en annexe 6 une clarification des règles applicables aux SSIAD en matière d’exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales prévues à l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 

2.1.1.3. La convergence tarifaire.  

En 2013, les DRL « personnes âgées » restent impactées par l’effort de convergence tarifaire de 13 millions d’euros intégré dans la construction de l’OGD. Ce dispositif est le pendant de l’effort financier réalisé pour le renforcement de la médicalisation des EHPAD. 

En conséquence, il vous appartient de poursuivre l’effort de convergence engagé depuis 2009, dans le strict respect de l’arrêté du 26 février 2009 modifié. 

Nous vous rappelons que pour les régions qui rempliraient le niveau de convergence attendu, dans le respect du cadre fixé par arrêté ou par voie conventionnelle, toute économie supplémentaire liée à la convergence pourra être redéployée au bénéfice du renforcement de la médicalisation selon les priorités établies supra (cf. point 1.2. de la présente circulaire).  

Il vous sera loisible, dans les limites de vos dotations régionales et selon les marges disponibles, d’accompagner par des CNR les établissements dans leurs réorganisations nécessitées par l’atteinte des objectifs de convergence. 

L’annexe 1 (et tableaux y afférents) consacrée à la construction des DRL précise les modalités de répartition des effets de la convergence entre celles-ci. Comme les années précédentes, vous veillerez à assurer la traçabilité de la mise en œuvre de ce dispositif. 

2.1.2. Les mesures nouvelles.   

Au-delà de l’actualisation des facteurs de coûts, de la médicalisation et de la poursuite de la politique de convergence tarifaire des ESMS, les DRL intègrent un niveau de crédits de paiement qui vous permettent de réaliser  les créations de places programmées.

Les crédits de paiement qui vous sont notifiés sont ainsi fonction des prévisions d’installations 2013 remontées par vos services dans la limite du volume des droits de tirages notifiés par la CNSA jusqu’en 2012 (enveloppe anticipée, autorisation d’engagement et restitution du débasage temporaire de 2010).  

Vous trouverez en annexe 2 (et tableaux y afférents) le détail de ces montants. 

2.2. L’amélioration de la gestion prévisionnelle et du taux de consommation des enveloppes déléguées.  

2.2.1. Les systèmes d’information de l’allocation de ressources.  

Des évolutions de HAPI sont intervenues permettant de mettre à disposition de vos équipes une version optimisée de l’application pour la campagne tarifaire. Ces évolutions, mises au point en liaison avec les ARS, portent en particulier sur l’ergonomie et la performance de l’application. 

Après une année 2012 de montée en charge de l’application,  il vous est impérativement demandé en 2013 de réaliser  ab initio l’intégralité de la campagne tarifaire avec HAPI. 

L’utilisation en continu de cet outil pour la tarification constitue une priorité majeure pour améliorer la visibilité de la consommation par les ARS de leur dotation régionale limitative et fiabiliser les prévisions budgétaires nationales nécessaires, dans un calendrier compatible avec la construction de l’Objectif national de dépenses pour le secteur médico-social de l’année n+1. 

Au-delà de HAPI, la fiabilité de la saisie des données dans les systèmes d’information est la condition indispensable à l’efficacité du pilotage  régional et national de la dépense. C’est le cas notamment pour SELIA dont les extractions font apparaître des marges de progrès importantes en matière de fiabilité des prévisions d’installation, qui servent de base en particulier à la construction de l’ONDAM. Il importe que cette prévision repose sur une analyse rigoureuse de la probabilité des ouvertures par l’ARS afin de prévenir un excès de budgétisation. 

L’annexe 4 vous rappelle l’architecture globale des systèmes d’information de l’allocation de ressources. 

2.2.2. La gestion des résultats (reprise d’excédents/de déficits).  

Le mécanisme de reprise des résultats constitue un paramètre important dans le pilotage de votre DRL : celle-ci est en effet consommée par la reprise des déficits et à l’inverse alimentée par la reprise des excédents. 

Dans ce cadre, il importe que vous meniez une réflexion sur la stratégie régionale de reprise et d’affectation des résultats des ESMS. Cette gestion active des résultats doit reposer autant sur l’appréciation  des résultats des établissements et services eux-mêmes que sur l’analyse des marges de manœuvres et des priorités régionales dans le respect des dispositions règlementaires et des périmètres tarifaires (affectation en réserve de compensation des déficits ; affectation au financement de dépenses non reconductibles …). 

2.2.3. La transmission aux CPAM des arrêtés de tarification au plus tard le 10/12/2013.  

Il vous est rappelé qu’afin de permettre le versement effectif de l’ensemble de vos décisions tarifaires aux établissements sur l’exercice n, il est impératif que vos arrêtés soient transmis aux caisses pivots au plus tard le 10 décembre de l’année en cours. 

Au-delà de cette date et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, les arrêtés reçus par les caisses pivots seront bien comptablement rattachés  à l’exercice n mais le paiement auprès de l’établissement ne sera généré qu’en janvier n+1. 

2.2.4. Les orientations pour l’emploi des crédits non reconductibles (CNR).  

Compte tenu du mode de budgétisation en autorisations d’engagement et crédits de paiement (AE/CP), la diminution des CNR se confirme et devrait se poursuivre. 

L’utilisation des CNR aux fins de financement de mesures pérennes est, en tout état de cause, par nature proscrite. Par ailleurs, le caractère non reconductible de ces crédits n’autorise, en aucun cas, le recours à des pratiques dont la conformité réglementaire, budgétaire et comptable, n’est pas  strictement établie. En particulier, le soutien de l’investissement des EHPAD au travers des CNR doit faire l’objet d’un suivi particulier.  

Les modalités d’utilisation des CNR vous sont rappelées en annexe 5. Vous veillerez à assurer strictement la traçabilité de ces crédits.