Barème de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant le Conseil des Prud’hommes et en cas de litige portant sur un licenciement

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L 1235-1 du Code du travail.

Cet article prévoit que les parties peuvent mettre un terme au contentieux relatif à un licenciement moyennant versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire.

Un décret du 02 août 2013 vient en déterminer les montants en fonction de l’ancienneté du salarié :

  • ancienneté du salarié inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire
  • ancienneté du salarié de 2 ans à moins de 8 ans : 4 mois de salaire
  • ancienneté du salarié de 8 ans à moins de 15 ans : 8 mois de salaire
  • ancienneté du salarié entre 15 ans et 25 ans : 10 mois de salaire
  • ancienneté du salarié au-delà de 25  ans : 14 mois de salaire

Décret 2013-721 du 2 août 2013