Astreinte et temps de travail effectif

Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé les critères permettant de distinguer la période d’astreinte du temps de travail effectif.

Monsieur X a été engagé par la société Y en qualité de médecin résident. Entre décembre 1992 et février 2001, il effectuait six astreintes et gardes par semaine durant lesquelles il bénéficiait d’un logement mis à disposition par son employeur en dehors de l’établissement.

Monsieur X a saisi la juridiction en formulant, notamment, une demande de paiement de rappels de salaire au titre de ces périodes d’astreintes. Il soutient que les permanences effectuées dans un local déterminé imposé par l’employeur constituent un temps de travail effectif, peu important la fréquence et la nécessité pour lui d’intervenir sur son lieu de travail.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation rejette les prétentions de Monsieur X, en indiquant que la période litigieuse ne constituait pas du temps de travail effectif. Elle retient que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l’établissement afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ne l’empêchait pas de vaquer à ses occupations personnelles.

Cass. Soc. 8 septembre 2016, n°14-23.714