Association de bienfaisance : quels avantages en cas de dons ?

Maître Pierre NAITALI vous invite à consulter l’article qu’il a rédigé pour la revue TSA : Association de bienfaisance, quels avantages en cas de dons ?

 

  • Le problème posé

Président d’une association d’aide à l’enfance, reconnue association de bienfaisance, je suis interpellé par un contribuable qui souhaiterait  effectuer un don en notre faveur. Il m’interroge sur les avantages fiscaux relatifs à cette opération. Permet-elle de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu? À quelles conditions? Quel est le montant de cette réduction ?

 

  • Les solutions

Défini comme un soutien matériel ou financier apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général, le mécénat est strictement encadré sur le plan fiscal. Si la loi permet aux particuliers qui effectuent un don au profit d’une association de bénéficier d’avantages fiscaux, de nombreuses conditions doivent être respectées. Elles tiennent à la nature des versements effectués ainsi qu’à la catégorie de l’organisme bénéficiaire.

Une intention libérale

Pour ouvrir droit à une réduction d’impôt, le versement d’un contribuable doit obéir à deux règles particulières.
Tout d’abord, il doit être effectué dans une intention libérale, c’est-à-dire sans aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Ce principe comporte toutefois certaines atténuations. Les contreparties institutionnelles ou symboliques ne privent pas le donateur de l’avantage fiscal. Il peut s’agir de prérogatives attachées à la qualité de membre de l’association (droit de vote, éligibilité au conseil d’administration) ou de la reconnaissance de la qualité de membre bienfaiteur. De même, certaines contreparties prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de services peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal (remise de biens de faible valeur, accès à des prestations de services, si cet accès est ouvert à l’ensemble du public).
Ensuite, les versements doivent respecter certaines formes :
• dons en espèces (billets, pièces, etc…) ou dons en nature (œuvres d’arts, équipements informatiques, voiture, etc…) ;
• cotisations versées par leurs adhérents. Elles peuvent être assimilées à des dons ouvrant droit à réduction d’impôt si l’adhésion n’entraîne aucune contrepartie réelle pour le cotisant ;
• frais exposés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, pour la réalisation de l’objet social de l’association. Ces frais ouvrent droit à réduction d’impôt à condition qu’ils soient engagés sans contrepartie, justifiés et constatés dans
les comptes de l’association ;
• abandons exprès de revenus ou de produits (non-perception de loyers, abandon de droits d’auteur, produit de la vente d’un bien, etc…).

Organismes désignés par la loi

Les dons doivent être effectués en faveur de certains types d’organismes qui sont strictement énumérés par la loi et qui ont leur siège en France. Selon l’article 200 du Code général des impôts (CGI), trois grandes catégories sont concernées :
• Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Ces associations dites « d’intérêt général » peuvent faire bénéficier les dons qu’elles reçoivent d’un régime fiscal favorable. Avant d’émettre des reçus fiscaux à destination des donateurs, elles peuvent s’assurer de leur qualité d’intérêt général en utilisant la procédure de rescrit auprès de l’administration fiscale. Notons que depuis la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, ces associations peuvent accepter librement les libéralités entre vifs et testamentaires, sans autorisation préalable de l’autorité préfectorale.
• Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. La loi ESS a également élargi leur capacité juridique. Ces associations ont le droit de faire « tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts». Elles peuvent notamment recevoir des dons ou legs portant sur des immeubles ou en acquérir à titre onéreux.
• Les associations de bienfaisance. Selon le Conseil d’État, ces associations doivent poursuivre un but philanthropique et social à destination de bénéficiaires extérieurs à leurs membres (CE, 19 juin 1937) et leurs activités doivent avoir pour but exclusif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile (CE, 29 déc. 1995).
Reconnue de bienfaisance, votre association est donc autorisée à recevoir des versements et peut, de sa propre initiative, délivrer des reçus fiscaux aux donateurs afin qu’ils bénéficient d’avantages fiscaux.

Territorialité

En outre, tous ces organismes doivent avoir leur siège en France (départements d’outre-mer compris) ou, pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2010, dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
S’agissant du lieu d’exercice de l’activité, aucune condition n’est prévue par la loi. Toutefois, dans un projet d’instruction sur la territorialité du mécénat du 30 janvier 2012, l’administration fiscale a exigé que l’organisme bénéficiaire des dons exerce son activité en France : les dons n’ouvrent droit au régime qu’à concurrence des actions exercées en France et à la condition que celles-ci revêtent un caractère prépondérant, sous réserve des exceptions concernant les organismes qui exercent des actions humanitaires internationales et des organismes qui concourent à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. S’agissant des organismes français menant des actions humanitaires internationales, l’administration précise que l’organisme doit organiser et contrôler à partir de la France le programme qu’il a initié.

Quel taux de réduction ?

En principe, les dons et versements effectués par les particuliers domiciliés en France au profit des organismes ci-dessus ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable (*). À titre exceptionnel, ce taux de réduction peut être porté à 75 % lorsque les versements sont effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui interviennent auprès de personnes en difficulté. Selon l’article 200, 1 ter, du CGI, il s’agit des associations qui poursuivent l’un des objectifs suivants :
• procéder à la fourniture gratuite de repas, en France ou à l’étranger, à des personnes en difficulté comme les Restos du Cœur ou le Secours Populaire ;
• contribuer à favoriser le logement des personnes en difficulté comme la Fondation Abbé Pierre ;
• procéder, à titre principal, à la fourniture de soins exonérés de TVA en application de l’article 261-4,1, du CGI à des personnes en difficulté.
Il importe peu que ces organismes soient ou non des associations reconnues d’utilité publique ou des associations de bienfaisance. Deux spécificités sont attachées à cette réduction d’impôt majorée. D’une part, les versements sont retenus dans la limite de 526 € pour l’imposition des revenus 2014 et, d’autre part, cette réduction d’impôt est indépendante du régime des autres dons aux œuvres effectués dans la limite de 20 % du revenu imposable.
S’agissant de votre association, à défaut de fournir gratuitement des repas, de contribuer à favoriser le logement ou encore de procéder, à titre principal, à la fourniture de soins au profit de  personnes en difficulté, elle ne peut être assimilée à une association d’aide aux personnes en difficulté. En conséquence, les dons perçus n’ouvriront pas droit pour le contribuable à une réduction d’impôt majorée au taux de 75 %. Il pourra en revanche bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 66% des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable. Si les sommes versées dépassent cette limite, il sera possible de reporter l’excédent successivement sur les cinq années suivantes. La réduction d’impôt sera applicable dans les mêmes conditions.

 

  • Attention

Selon l’article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu.

 

(*) Par ailleurs, s’agissant des dons effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, une
 réduction d’impôt égale à 60 % des sommes versées est prévue par l’article 238 bis du CGI.