Arrêts de travail dérogatoires : passage en activité partielle à compter du 1er mai

Dans le cadre de l’épidémie de COVID19, certains salariés ont pu bénéficier d’arrêts de travail « dérogatoires » eu égard à leurs situation particulière : garde d’enfant, vulnérabilité ou parent d’enfant en situation de handicap.

Cependant, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que ces salariés bénéficiant d’arrêts de travail « dérogatoires » vont être placés automatiquement vers le régime de l’activité partielle.

En effet, à compter du 1er mai 2020, seront placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
  • le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Ces salariés vont percevoir à ce titre l’indemnité d’activité partielle.

Cette indemnité d’activité partielle ne sera pas cumulable avec l’indemnité journalière versée par la CPAM et avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail.

L’employeur bénéficiera de l’allocation d’activité partielle prévue en cas d’activité partielle.

Lorsque le salarié est une personne vulnérable ou partage le même domicile qu’une personne vulnérable, la mesure s’appliquera jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour les salariés, parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap, celui-ci s’appliquera pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Les modalités d’application de cet article seront définies par voie réglementaire.

Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées par les arrêts de travail « dérogatoires ».

Effectivement, sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.

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Article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020