Arrêt du Conseil d’Etat sur les forfaits de rémunération et d’indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux

Une fois n’est pas coutume, un arrêté du Ministre de la Justice en date du 13 janvier 2011, pris en application de l’article 12 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, a été contesté devant le Conseil d’Etat. La Haute Juridiction vient de rendre sa décision par un arrêt en date du 23 octobre 2013.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1072 et 1171 du Code de procédure civile et l’article 12 du décret du 12 mars 2009, le Conseil d’Etat rappelle qu’il avait déjà statué sur les dispositions de l’article 12 du décret du 12 mars 2009 dans un arrêt en date du 18 octobre 2010 n°327-827, dans le cadre duquel il avait considéré que le décret pouvait légalement donner à la rémunération des enquêteurs sociaux un caractère forfaitaire et renvoyé à un arrêté ministériel le soin de fixer le montant de cette rémunération. Dès lors, la Haute Juridiction écarte l’exception d’illégalité de l’article 12 du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. La Haute Juridiction rappelle que le forfait de rémunération correspond à des prestations définies par un référentiel commun fixant les diligences identiques à accomplir, quel que soit le motif de l’enquête diligentée par le juge en matière civile. D’autre part, il est précisé que le caractère forfaitaire de la rémunération des enquêteurs sociaux n’est pas de nature à compromettre la qualité des enquêtes sociales.

Venant ensuite sur les moyens directs à l’encontre de l’arrêté du 13 janvier 2013 fixant le montant du forfait de rémunération et du forfait de remboursement des frais de déplacement par enquête sociale, les juges relèvent tout d’abord qu’aucune disposition n’impose au pouvoir réglementaire de procéder à des consultations préalables à la prise de l’arrêté. Le Conseil d’Etat souligne ensuite que le forfait de rémunération de 600 € ou 700 € déterminé par l’arrêté attaqué correspond à des prestations précisément définies et qu’il ne ressort pas du dossier que ces montants seraient entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du contenu et des conditions de réalisation des enquêtes.

En revanche, s’agissant du montant limité à 50 € pour l’indemnité de déplacement sans aucune possibilité de modulation, alors que les enquêteurs sociaux sont susceptibles d’exposer pour les besoins de leur mission des frais de déplacement et d’hébergement beaucoup plus élevés, la Haute Juridiction retient qu’il s’agit là d’une erreur manifeste d’appréciation et d’annuler l’article 1er de l’arrêté en tant qu’il fixe le montant forfaitaire de l’indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux. Toutefois, compte tenu qu’un décret en date du 26 août 2013 relatif aux frais de justice a abrogé le dernier alinéa de l’article 12 du décret du 12 mars 2009 dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, et que les nouvelles dispositions prévoient que lorsque les enquêteurs se déplacent il leur est alloué sur justification des indemnités calculées dans les conditions fixées pour le déplacement des personnels civils de l’Etat, la Haute Juridiction conclut qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction. En conséquence de quoi, le Conseil d’Etat annule le forfait de 50 € pour l’indemnité de déplacement une fois que le décret du 26 août 2013 l’a abrogé…