Arrêt du 17 juin 2015 : le Conseil d’Etat statue à nouveau sur la question des tarifs plafond en ESAT

Par un arrêt en date du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat statue à nouveau sur la question des tarifs plafond en ESAT. Dans cette décision, le Conseil d’Etat est amené également à juger de la circulaire budgétaire du 22 avril 2013.

Il s’agit d’un nouvel épisode dans la contestation systématique des tarifs plafond par les différentes organisations représentatives du secteur (UNIOPS, FEGAPEI, ADAPT, ADEP, etc…). Ces dernières ont déjà contesté les gels des tarifs plafond pour les années 2010, 2011 et 2012.

La première manche relative aux années 2010 et 2011 avait été emportée par le Ministère, le Conseil d’Etat ayant confirmé le gel des tarifs.

La revanche avait été en faveur des représentants des associations gestionnaires, le Conseil d’Etat ayant censuré l’arrêté ministériel pour l’année 2012.

La belle est en faveur à nouveau du Ministère. En effet, le Conseil d’Etat reprend un à un les arguments présentés par les associations pour les écarter. Ainsi, valide-t’il que la fixation des tarifs plafond soit fixée au regard d’une base de données issue de la quasi-totalité des comptes administratifs approuvés au cours de l’exercice 2008, estimant que cet échantillon était suffisant pour permettre aux Ministres d’appréhender les coûts moyens des établissements et services et d’identifier les facteurs expliquant les écarts moyens.

En outre, le Conseil d’Etat constate que les Ministres se sont également fondés sur une étude réalisée en 2012 par un cabinet d’expertise comptable et de conseil sur la structuration des coûts dans les ESAT, notamment pour pouvoir estimer qu’il ne doit pas y avoir de différences significatives dans les dépenses entre les ESAT selon qu’ils sont implantés dans des zones à forte pression foncière, en particulier l’Ile-de-France.

Cette étude des coûts constatés permettait en revanche de remarquer que le principal critère se trouvait dans les dépenses de personnel et que cette variabilité des dépenses de structures ne constituait pas un élément suffisant pour justifier une modulation des tarifs.

Dès lors, le Conseil d’Etat valide le tarif plafond de 12 840 euros applicable en 2013, en constatant à cet égard que ce tarif est supérieur au coût net moyen à la place pour l’exercice 2012.