Agents publics réquisitionnés

L’état d’urgence sanitaire dans lequel nous nous trouvons fait parler de réquisition de biens et de personnels. Deux décrets des 3 et 13 mars 2020, relatifs aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19 sont intervenus. Ils réquisitionnent les masques de protection respiratoires nécessaires aux professionnels de santé et patients.

Sont particulièrement concernés les agents de la fonction publique hospitalière.

Comment fonctionne ce mécanisme ? quels sont les droits des fonctionnaires réquisitionnés ?

Le recours à la réquisition est envisagé par le Code de la sécurité intérieure (L.742-12), Code de la défense (L.2211-1) et par le Code général des collectivités territoriales (L.2215-1 4°).

Le dernier de ces textes donne compétence au préfet de Département pour décider la réquisition de personnes nécessaires au fonctionnement du service à plusieurs conditions :

  • En cad d’urgence
  • Lorsque l’atteinte constatée ou prévisible à l’ordre public (en l’espèce la salubrité et la sécurité) l’exige
  • Insuffisance des moyens dont dispose le Préfet
  • Pour assurer la continuité du service public.

Ce même pouvoir peut-être mis en œuvre par les pouvoirs de police nationaux.

Les agents concernés bénéficient d’une rétribution…

En l’état de la situation sanitaire, la réquisition a été mise en œuvre dans plusieurs administrations déconcentrées et cible majoritairement d’une part les catégories A et les services stratégiques. Si la réquisition s’oppose en principe à l’usage du droit de retrait, l’administration doit garantir en permanence la santé de ses agents et exclure de cette réquisition les personnes à risques.

S’agissant d’agents publics affectés dans des ESMS, les règlements intérieurs des établissements fixent la situation applicable aux agents détachés qui sont entièrement soumis à ces règles. Hors cas du détachement, ce sont les règles générales du droit de la fonction publique qui devront être adaptées au cas par cas.

Les circonstances particulières actuelles ne peuvent que questionner sur la conciliation entre santé et sécurité des agents et mise en œuvre de la réquisition, notamment au regard du manque criant de matériel dénoncés par les professionnels de santé.

Un projet de loi relatif visant à organiser les situations d’état d’urgence sanitaire est en étude et comportera sans doute d’amples précisions sur le sort des agents publics.