Adhésion forcée à une association

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé la nullité d’une clause imposant à un locataire d’adhérer à l’association du centre commercial dont dépend le local pris à bail, et a jugé que cette nullité avait pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, de sorte que le locataire doit restituer en valeur les services dont il a bénéficié.

En l’espèce, un bailleur donnait à bail à une société un local situé dans un centre commercial. L’article 6 du contrat de location faisait obligation au locataire d’adhérer pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels à l’association des commerçants du centre commercial (laquelle avait pour objet la promotion, l’organisation et le développement de la publicité du centre) et de lui payer des cotisations en contrepartie des prestations ainsi fournies.

Après la résiliation du bail, le locataire a assigné l’association des commerçants du centre commercial en remboursement des cotisations qu’il lui avait payées en invoquant la nullité de l’article 6 précité.

Après avoir constaté que l’association des commerçants du centre commercial ne contestait pas la disposition du jugement déclarant ladite clause nulle d’une nullité absolue comme contrevenant aux dispositions de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, la Cour d’Appel de Caen (arrêt du 27 janvier 2011) a rejeté la demande en remboursement des cotisations litigieuses.

Le locataire a alors formé un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, qui a considéré que les juges du second degré ont exactement retenu que la nullité déclarée de la clause d’adhésion avait pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale, de sorte que la société devait restituer en valeur les services dont elle avait bénéficié à ce titre, valeur qu’ils ont souverainement estimée.