Accessibilité : le constat d’un échec prolongé

Depuis 1975, l’accessibilité des transports collectifs et des établissements recevant du public est une obligation nationale. La dernière loi adoptée à ce sujet, en date du 11 février 2005, a été porteuse d’espoir pour toutes les personnes présentant un handicap physique.

A l’aube de l’échéance prévue pour la mise en accessibilité, initialement prévue au 1er janvier 2015, le constat est accablant.

Monsieur le Premier Ministre qualifie l’objectif fixé au 1er janvier 2015 d’ »irréaliste » et a confirmé le 27 janvier dernier la mise en place des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP). La création de ces Ad’AP nécessite une modification de la loi du 11 février 2005, ce pourquoi sera présenté, au mois d’avril prochain, un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance.
Les établissements concernés auront jusqu’à la fin de l’année 2014 pour adhérer à la démarche en déposant leurs dossiers auprès du Préfet. La validation, tacite ou expresse, dudit dossier par celui-ci constituera le point de départ de l’Ad’AP.

Alors que les associations de personnes handicapées en appellent au gouvernement pour impulser une politique forte auprès des collectivités afin de rattraper au plus vite le retard accumulé, elles déplorent un « retour en arrière », puisque Monsieur Jean-Marc AYRAULT propose l’allongement du délai de mise en accessibilité de 3 à 9 ans. Ce délai varie selon la nature de l’établissement ou du transport, et suspend le risque pénal qu’avait prévu la loi de 2005 pendant la mise en œuvre des Ad’AP.
Le gouvernement promet la mise en place de contrôles réguliers dans le processus de mise en accessibilité et de sanctions financières en cas de non-respect des engagements. Ces promesses ne sont pas sans rappeler celles de la loi de 2005…